Etape 4: AFFICHER LA LISTE DES SALARIÉS ÉLECTEURS ET ÉLIGIBLES

 

La quatrième étape consiste à établir et afficher la liste des salariés électeurs et éligibles

 

Etablir la liste électorale

La liste électorale comprend les personnes travaillant dans l’entreprise et ayant la capacité de voter.

Sont électeurs les salariés de seize ans, ayant travaillé trois mois au moins dans l’entreprise et n’ayant encouru aucune des condamnations prévues par le Code électoral.

Les salariés sont présumés bénéficier de leurs droits civiques, sauf preuve contraire. L’employeur n’a donc pas à vérifier cette dernière condition.

Les salariés mis à disposition peuvent également être électeurs, sous réserve d’avoir 12 mois d’ancienneté et d’avoir choisi de voter dans l’entreprise d’accueil.

Selon une circulaire de la DGT, l’entreprise d’accueil doit interroger, par écrit, l’entreprise prestataire qui met à sa disposition des salariés afin qu’elle lui fournisse la liste des salariés qui ont exprimé leur choix de voter aux élections de l’entreprise utilisatrice. 

L’appréciation des conditions d’âge et d’ancienneté se fait à la date du premier tour de scrutin.

Modèle de courrier concernant le choix de vote des salariés mis à disposition

Etablir la liste des salariés éligibles

Pour être éligible, il est nécessaire de posséder la qualité d’électeur, et en plus:

Liste électorale

 

 

 

 

 

 

 

  •  d’être âgé de 18 ans au moins;
  •  de travailler dans l’entreprise depuis un an.

Les conditions requises pour être éligible, comme pour être électeur, s’apprécient à la date du premier tour des élections.

Une fois établie, il convient d’afficher la liste des salariés électeurs et éligibles.

Les listes électorales doivent mentionner les nom et prénom de chaque salarié, la date de naissance et l’ancienneté dans l’entreprise.

Modèle gratuit d’affichage des électeurs et salariés éligibles

Droit du travail-tpme

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