Application volontaire convention collective

Lorsqu’aucune convention collective obligatoire ne s’applique à votre activité (c’est le cas de certaines associations), vous pouvez choisir d’appliquer volontairement une convention collective.

Vous devez alors exprimer votre volonté claire et non équivoque d’appliquer cette convention collective.

Pour ce faire, vous pouvez exprimer cette volonté:

  • dans les contrats de travail;

  • en l’indiquant dans les fiches de paie des salariés;

  • ou en l’affichant dans les locaux de votre entreprise.

Dans ce cas, vous ne vous engagez que pour les dispositions en vigueur de la convention collective au moment où vous décidez de son application.

Les avenants ultérieurs à cette convention n’auront pas à s’appliquer d’office.

Consultez notre article « les règles qui s’appliquent dans votre entreprise ».

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