Conditions Générales de Vente et d’Utilisation
Préambule
Les présentes Conditions Générales de Ventes et d’Utilisation (CGVU) s’appliquent à l’utilisation du Site, accessible à l’adresse droitdutravail-tpme.com ainsi qu’à l’ensemble des Services et Produits qui y sont proposés par la Société.
Tout Client procédant à son utilisation s’engage à les respecter.
Droitdutravail-tpme.com a pour activité l’information et l’accompagnement des TPE et PME via des « pack questions », des formules d’abonnement et documents juridiques. Ces produits sont accessibles depuis le site internet www.droitdutravail-tpme.com (ci-après le “Site”).
ARTICLE 1– Définition
1.1 Le terme « Société » désigne la société droitdutravail-tpme.com, Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée au capital de 1500 euros, immatriculée au RCS de Pontoise sous le n° 852 081 553.
1.2 Le terme « Client » désigne toute personne, morale ou physique, ayant souscrit à une offre sur le Site et ayant la qualité de professionnel au sens du Code de la consommation.
1.3 Le terme “Tiers” désigne toute personne physique ou morale non partie à ces Conditions Générales de Vente (CGV).
1.4 Le service « Accompagnement » désigne une offre d’abonnement proposée par droitdutravail-tpme.com à ses Clients sur le Site et dont le contenu est détaillé sur le Site.
1.5 Le service « Pack Question » désigne une offre de réponse à une ou des questions juridiques proposée par droitdutravail-tpme.com à ses Clients sur le site et dont le contenu est détaillé sur le Site.
1.6 Les services susvisés en 1.4, et 1.5 seront dénommées ensemble “Services” dans le cadre des présentes.
1.7 Les « outils » désignent une offre d’outils pratiques proposée par droitdutravail-tpme.com à ses Clients et dont le contenu est détaillé sur le site.
1.8 Le terme Produits désigne les services et outils ci-dessus décrits.
1.9 Le terme “Contrat” désigne la convention mise en place entre la Société et son Client, dès paiement d’un ou plusieurs Services ou Outils par ce dernier.
1.10 Le terme “Commande” désigne l’ensemble des Services et/ou Outils sélectionnés par un Client sur le Site. La Commande est réputée validée dès lors que les conditions prévues à l’article 8 sontrespectées.
1.11 Les présentes CGV régissent la relation contractuelle entre la Société et le Client. Les CGV s’appliquent aux seuls professionnels à l’exclusion des consommateurs. A ce titre, le Client reconnaît avoir la qualité de professionnel, conformément aux dispositions du Code de la consommation applicables. Le Client reconnaît avoir le pouvoir pour engager la société.
1.12 Les présentes CGV se substituent à tout autre document antérieur, tout autre accord écrit ou verbal en relation avec le même objet, et prévaut sur toute disposition contraire qui pourrait être contenue dans les documents émanant du Client.
1.13 Si l’une quelconque disposition de ces CGV ou son application à toute personne ou circonstance est jugée nulle, cette nullité ne concernera pas les autres dispositions ou applications de ces CGV, qui resteront en vigueur, séparément de la disposition jugée nulle. A cette fin, les dispositions de ces CGV sont déclarées autonomes.
1.14 Les CGV sont rédigées en langue française. Une traduction en langue anglaise peut être fournie à titre d’information. En cas de contradiction, seule la version française fera foi.
ARTICLE 2– Moyens techniques – Caractéristiques des Services
2.1 Avant toute utilisation du Site et des Services, le Client doit s’assurer qu’il dispose des moyens techniques et informatiques lui permettant d’utiliser le Site et de commander les Services et Outils sur le Site et que son navigateur permet un accès sécurisé au Site. Le Client doit également s’assurer que la configuration informatique de son matériel/équipement est en bon état de fonctionnement et ne contient pas de virus.
2.2 Les Services et Outils sont accessibles en ligne. Ils donnent accès aux fonctionnalités détaillées lors de leur souscription.
ARTICLE 3 – Objet
3.1 Les présentes CGV ont pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles DROITDUTRAVAIL-TPME consent au Client, qui l’accepte, le droit incessible et personnel d’utiliser les Produits.
3.2 La société se réserve expressément, sans indemnisation, le droit de modifier, à des fins d’amélioration, sans préavis et à tout moment tout ou partie des Produits ou leurs modalités d’accès et, le cas échéant, la présentation et/ou le contenu des fonctionnalités.
3.3 Les CGV sont systématiquement adressées ou remises à chaque Client avant la souscription des Services. En conséquence, le fait de cocher la case d’acceptation des CGV préalablement au paiement implique l’adhésion entière et sans réserve du Client à ces CGV, à l’exclusion de tous autres documents en sa possession tels que catalogues ou plaquettes publicitaires émis par la société, lesquels n’auront qu’une valeur indicative et non contractuelle.
ARTICLE 4 – Accès aux Produits
4.1 Le Client accède aux Produits en ligne par Internet, par le biais du Site, à l’aide d’un identifiant et d’un mot de passe qui lui sont communiqués dès la création de son compte.
4.2 Le Client aura ainsi accès aux Produits 24h/24 et 7j/7 sauf en cas d’opérations de maintenance, pannes éventuelles ou cas de force majeure affectant la Société.
4.3 L’abonnement aux Services souscrit par le Client est uniquement valable pour ses représentants et ses salariés et ne peut en aucun cas être utilisé par un Tiers. Le Client reconnaît que les codes d’accès aux Produits sont strictement personnels, confidentiels et intransmissibles. Le Client s’engage à préserver la confidentialité de ses codes d’accès et à prendre toute mesure nécessaire afin d’empêcher la communication de ces codes qui permettrait à des Tiers d’accéder de manière illicite aux Produits.
4.4 Le Client s’engage à ne pas revendre les prestations incluses dans les Produits à ses propres clients ou à des Tiers. En cas de non-respect de cette obligation, la Société pourra procéder à la suspension immédiate de l’exécution de ses prestations.
ARTICLE 5 – Mises à jour – Maintenance
5.1 Les Outils accessibles par le biais du Site font l’objet de mises à jour régulières par la Société.
5.2 La Société s’engage à faire son possible pour que les opérations de maintenance ne perturbent pas l’utilisation du Client. Lorsque les opérations de maintenance ou de mise à jour entraînent la suspension des services, la Société s’engage à le notifier au Client dans les meilleurs délais.
ARTICLE 6 – Durée
Service d’Accompagnement
6.1 Accompagnement trimestriel: Le Contrat prend effet à compter de la date d’activation du Service pour la durée initiale et ferme de trois (3) mois. Le client sera averti, 2 semaines avant, du terme de l’abonnement.
6.2 Accompagnement semestriel : Le Contrat prend effet à compter de la date d’activation du Service pour la durée initiale et ferme de six (6) mois. Le client sera averti, un mois avant, du terme de l’abonnement.
6.3 Accompagnement annuel : Le Contrat prend effet à compter de la date d’activation du Service pour la durée initiale et ferme de douze (12) mois. Le client sera averti, un mois et demi avant, du terme de l’abonnement.
Outils
6.4 Les outils achetés sont disponibles pour téléchargement pendant quinze (15) jours. Pendant cette durée, le Client peut y accéder à tout moment en se connectant à son espace personnel.
ARTICLE 7 – Résiliation
7.1 Sous réserve des dispositions d’ordre public, la Société et le Client pourront résilier le Contrat en cas de faute grave, non réparée dans les trente (30) jours suivant mise en demeure, sous réserve de notifier leur décision à l’autre Partie, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Constitue une faute grave 1) le fait pour une Partie de ne pas remédier à un manquement contractuel grave dans un délai de quinze (15) jours suivant la lettre de mise en demeure envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception ; 2) le non-paiement total ou partiel d’une facture à son échéance par le Client.
7.2 Constitue une faute grave au sens de l’article précédent :
– le non règlement d’une facture ;
– la violation par le Client du périmètre des droits qui lui sont concédés en application du Contrat ;
– une tentative d’intrusion ou d’atteinte à l’intégrité du Site par le Client.
ARTICLE 8 – Commande – Prix – Paiement
8.1 Le montant de la rémunération des Produits est indiqué sur le Site, en euros, hors taxes. Les tarifs indiqués sur le Site sont ceux en vigueur au jour de la signature du Contrat.
8.2 Le montant de la rémunération des Services d’Accompagnement est payable lors de la signature du Contrat. Le règlement de la rémunération des Services d’Accompagnements s’opérera par prélèvement automatique trimestriel, semestriel ou annuel selon la formule choisi. Le coût de la connexion Internet reste à la charge du Client.
8.3 Le montant de la rémunération des Outils est payable lors de la validation de la commande. Le règlement de la rémunération des Produits s’opérera par carte bancaire, Paypal, virement ou prélèvement selon le choix du Client.
8.4 La société pourra modifier le montant de la rémunération des Produits sous réserve d’informer le Client au moins un (1) mois avant l’entrée en vigueur des modifications. A défaut de résiliation dans le délai d’un (1) mois, les modifications entreront en vigueur et seront réputées acceptées par le Client.
Commande
8.5 Le Client a la possibilité de modifier sa Commande et de corriger d’éventuelles erreurs avant de procéder à validation de sa Commande.
8.6 Les Services sont fournis sous réserve que le Client accepte les présentes CGV. Ce dernier est réputé avoir accepté les CGV et la Politique de protection des données par le biais d’un bouton cliquable « Confirmer et payer »lors de la Commande des Produits.
8.7 Après acceptation des présentes CGV et validation de la Commande, le Contrat est valablement conclu entre la Société et le Client et les engage de manière irrévocable. Un email de confirmation de sa demande de Commande sera alors envoyé au Client.
8.8 La Société recommande au Client de conserver les informations contenues dans la confirmation de sa demande de Commande établie à son attention sur support papier ou sur support informatique.
8.9 La Société se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute Commande qui émanerait d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une précédente Commande.
Paiement
8.10 Le montant total est indiqué dans le récapitulatif de la Commande, avant que le Client n’accepte les présentes CGV, valide sa Commande de Produit(s), renseigne et valide ses coordonnées de facturation et procède au paiement. Ce montant total est indiqué en hors taxes.
8.11 La Commande des Produits sur le Site est payable en euros. La totalité du paiement doit être réalisée au jour de la Commande par le Client.
8.12 Dans la mesure où elle sera applicable, la TVA sera ajoutée par la Société aux montants facturés.
8.13 La Société se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution des services en cas de défaut de paiement ou de paiement partiel de toute somme qui serait due par le Client à la Société.
8.14 Conformément aux articles L.441-6 du Code du commerce et D.441-5 du Code du commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le Client de payer une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, la Société pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justification.
ARTICLE 9 – Garantie et responsabilité
9.1 Le Client est seul responsable de l’usage qu’il fait des Produits, notamment concernant l’utilisation et l’interprétation des informations mises à sa disposition par Droit du travail – TPME ainsi que des actes et conseils qu’il en déduit dans le cadre de sa pratique professionnelle. Droit du travail – TPME ne sera tenu que des garanties légales applicables à ses Produits le cas échéant, à l’exclusion de toute autre garantie.
9.2 Droit du travail – TPME ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des dommages dus à l’inexécution par le Client de ses obligations.
9.3 La Société ne peut être tenue pour responsable de l’inexécution du Contrat en cas de force majeure telle que définie par l’article 1218 du Code civil et les tribunaux français, et en cas de dommages du fait d’un tiers ou imputables à une mauvaise utilisation ou une utilisation non-conforme par le Client des Produits, en violation des prescriptions de la Société.
ARTICLE 10 – Droit d’utilisation et de reproduction
10.1 Les Produits, de même que l’intégralité des informations figurant sur le Site, sont protégés par le droit d’auteur et par le droit des bases de données conformément au Code de la propriété intellectuelle. Ces éléments ne peuvent en aucun cas faire l’objet, même partiellement, de reproduction, représentation, prêt, échange, vente, distribution ou transmission à l’exception des cas expressément autorisés par la loi ou prévus au Contrat. Les fonctionnalités des Produits et les informations figurant sur le site ne sauraient être utilisées à des fins de violation ou de détournement de ces droits de propriété intellectuelle.
10.2 Le Client s’interdit tout usage des Produits à des fins autres que celles expressément prévues au contrat, de même qu’il s’interdit de diffuser, publier, vendre ou d’échanger de quelque manière que ce soit, les contenus auxquels il accède et plus généralement de porter atteinte, directement ou indirectement, de quelque façon que ce soit aux droits de la Société.
10.3 Le Client s’engage à ne pas reconstituer ou tenter de reconstituer, à partir des données et/ou au moyen des Produites et informations du site, une base de données visant à offrir, directement ou indirectement, à titre gratuit ou à titre onéreux, les mêmes services ou des services comparables, à toutes personnes tierces à son entreprise dans le but de contourner la personnalisation d’accès aux services dont il bénéficie.
10.4 Le Client s’engage plus généralement à ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle détenus par la Société sur les Produits ou tout autre élément figurant sur le Site protégé par un droit de propriété intellectuelle, y compris les marque et logo.
ARTICLE 11 – Confidentialité des données du Client
Les dispositions concernant la protection des données personnelles telles qu’issues de la Loi Informatique et Libertés en date du 6 janvier 1978 modifiée par la Loi du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et du Règlement européen sur la protection des données personnelles (« RGPD ») sont situées dans un document annexe intitulé « Politique de Confidentialité ».
ARTICLE 12 – Dispositions générales
12.1 Droit applicable : Le Contrat est interprété et régi conformément au droit français sans tenir compte des principes de conflits de lois.
12.2 Attribution de compétence : Seront seuls compétents pour connaître des litiges de toutes natures ou de contestations relatives à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV, les Tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs, demande incidente ou référé ou appels en garantie, à moins que la Société ne préfère saisir toute autre juridiction compétente
12.3 Convention de preuve : Les parties conviennent que tous les écrits, notamment l’écrit électronique, échangés entre eux ainsi que toutes données, notamment techniques, font foi et prouvent valablement la teneur de leurs échanges et de leurs engagements.
12.4 Contact : Droit du travail – TPME peut être contacté, à tout moment, par courriel à l’adresse email suivante : contact@droitdutravail-tpme.com
