Confinement: Quid des tickets-restaurant et des frais de transport?

Posté le 10 Avr, 2020

Le confinement soulève la question de l’attribution des tickets-restaurant et de la prise en charge des frais de transport pour les salariés en activité partielle ou en télétravail.

L’attribution des ticket-restaurant


Un titre restaurant n’est dû au salarié que lorsqu’un repas est compris dans son horaire de travail journalier (art. R. 3262-7 du code du travail).

Concernant le salarié en activité partielle, lorsque celle-ci correspond à un passage à temps partiel, le salarié devra continuer à bénéficier du titre restaurant dès lors que son horaire de travail comprend l’heure de déjeuner (Cass. soc., 20 février 2013, n°10-30028).
En revanche, il ne peut prétendre aux titres restaurants pour les jours intégralement chômés. 

S’agissant du salarié en télétravail, il a les mêmes droits que les salariés qui exécutent leur travail dans les locaux de l’entreprise. Ainsi, le télétravailleur doit bénéficier de titres-restaurant, dès lors qu’il remplit la condition citée ci-dessus ( l’article R.3262-7 du code du travail).

La prise en charge des frais de transport


Il s’agit ici d’abonnement souscrit par le salarié pour ses déplacements entre son domicile et son lieu de travail. 

Dès lors que le salarié utilise son abonnement au moins une fois sur la période pour se rendre au travail, l’employeur doit l’indemniser. Il ne doit procéder à aucun abattement des jours non travaillés (Circ. du 24 décembre 1982).
Ainsi, pour le mois de mars, la prise en charge des frais de transport doit se faire de manière habituelle.

En revanche, pour le mois d’avril, compte tenu de la probable prolongation des mesures de confinement jusqu’à la fin de ce mois, l’employeur n’aura pas à rembourser les frais de transport des salariés en télétravail ou en activité partielle.

Le salarié qui continue à se rendre sur son lieu de travail, bénéficie d’une prise en charge des frais de transports.

Pour le moment, rien n’impose à l’employeur de prendre en charge les frais liés à l’utilisation de transport individuel malgré les circonstances exceptionnelles (sauf accord collectif ou décision unilatérale de l’employeur).

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Rédigé par K. SENE

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