Un salarié peut contester son licenciement sur la base de 3 fondements : une absence de cause réelle et sérieuse, une irrégularité de procédure, une violation de la loi ou d’une liberté fondamentale.
Sommaire
1- Absence de cause réelle et sérieuse: licenciement injustifié
Dans le cadre d’un licenciement pour motif personnel, l’employeur doit justifier d’une cause réelle et sérieuse. La cause est réelle et sérieuse lorsque les faits reprochés sont véritables et vérifiables (l’employeur doit pouvoir les prouver). Ils doivent aussi être suffisamment graves.
Le salarié peut contester le licenciement si les faits ayant occasionné son licenciement sont erronés ou sans gravité.
Dans ce cas, le juge peut proposer une réintégration du salarié dans l’entreprise ou une indemnité selon le “barème Macron”.
2- Irrégularité de procédure: licenciement irrégulier
Le code du travail prévoit une procédure bien cadrée pour le licenciement.
L’employeur doit convoquer le salarié à un entretien préalable par courrier recommandé ou lettre remise en main propre contre décharge. Le courrier doit parvenir au salarié au moins 5 jours avant la date de l’entretien.
La lettre de convocation doit informer le salarié de la possibilité qu’il a de se faire assister durant l’entretien.
L’employeur doit ensuite envoyer au salarié la lettre de licenciement par courrier recommandé au minimum 2 jours après la date de l’entretien et au plus tard 1 mois près l’entretien.
L’absence d’une de ces conditions rend la procédure irrégulière.
Par exemple :
- une convocation à l’entretien préalable envoyée par mail,
- le non respect du délai de 5 jours entre la convocation et la date de l’entretien
- une lettre de convocation qui ne précise pas au salarié qu’il a le droit d’être assisté par un conseiller
- lorsque l’employeur annonce au salarié sa décision de le licencier sans attendre le délai de 2 jours, ou encore, s’il le fait après plus d’un mois après l’entretien.
Même si le licenciement est justifié, le non respect de la procédure entraine le versement au salarié d’une indemnité d’un (1) mois de salaire.
Lorsque le non-respect de la procédure a causé au salarié un préjudice, celui-ci peut en plus demander des dommages et intérêts. Il lui faudra toutefois prouver le préjudice causé.
3- Violation de la loi ou d’une liberté fondamentale: licenciement nul
Le licenciement est nul lorsqu’il intervient en violation d’une liberté fondamentale ou d’une protection garantie par la loi. Il en est ainsi par exemple lorsque :
- le salarié est licencié pour avoir exprimer une liberté fondamentale (liberté d’expression, liberté syndicale, liberté religieuse, droit de retrait du salarié);
- le licenciement est lié à la maternité ou à la paternité du salarié;
- le motif de licenciement est discriminatoire ou en liaison avec des actes de harcèlement;
- Le licenciement fait suite à une action en justice en matière d’égalité professionnelle hommes-femmes ou de dénonciation de crimes et délits;
- le licenciement est lié à l’exercice normal du droit de grève.
Dans ces cas, le salarié peut être réintégré ou indemnisé.
Dans le cadre d’un licenciement nul, les plafonds du barème Macron ne s’applique pas. Le montant de l’indemnité est donc au minimum égal à 6 mois de salaire.
4- Questions fréquentes
Quand contester un licenciement injustifié ?
Il faut attendre d’avoir reçu la lettre de notification de son licenciement pour pouvoir contester le licenciement. A partir de la notification du licenciement, le salarié a 12 mois pour contester son licenciement.
Comment contester un licenciement ?
Lorsque le licenciement est injustifié, nul ou irrégulier, le salarié peut saisir directement le conseil de Prud’hommes.
Toutefois, s’il s’agit d’un licenciement injustifié ou irrégulier, le salarié peut proposer une transaction à l’employeur avant de saisir le juge. Ainsi, il envoie à son employeur un courrier par recommandé avec Accusé de Réception dans lequel il reprend les motifs de licenciement invoqués par l’employeur, et explique en quoi le licenciement est injustifié (ou irrégulier s’il s’agit d’un non respect de la procédure).
Modèle gratuit de courrier pour contester un licenciement
Quelles sont les suites possible d’une contestation de licenciement ?
Si le salarié propose une transaction à l’employeur et que celui-ci accepte, il lui verse l’indemnité prévu par la transaction et le litige prend fin.
Si l’employeur refuse, le salarié peut saisir le juge. Celui-ci pourra proposer une réintégration du salarié dans l’entreprise (sauf en cas de licenciement irrégulier) ou obliger l’employeur à l’indemniser.
0 commentaires