Démission et allocation chômage au 1/11/2019

Jusqu’à présent, la démission n’ouvrait pas droit aux allocations chômage (sauf cas de « démission légitime »). Depuis le 01/11/2019, il est possible, sous conditions, de prétendre aux allocations chômage alors qu’on est démissionnaire.

Démission et allocation chômage: une mesure de la loi avenir professionnel

La loi avenir professionnel prévoyait que dès le 1er janvier 2019, les salariés démissionnaires ayant un projet de reconversion, ou de création/reprise d’entreprise, pourraient bénéficier des allocations chômage, sous conditions.

Toutefois, le décret d’application nécessaire n’était pas sorti à temps. Ce texte, paru cet été, prévoit que les salariés concernés pourront avoir droit au chômage à partir de novembre 2019.

Les conditions à remplir

Le salarié démissionnaire pourra avoir droit à l’allocation chômage s’il est apte au travail et remplit les conditions suivantes :

1- avoir un projet sérieux de reconversion ou de création/reprise d’entreprise

Le projet de reconversion doit présenter un caractère réel et sérieux. C’est la commission paritaire interprofessionnelle régionale qui atteste de ce caractère réel et sérieux.

Le salarié doit adresser une demande à la commission par tout moyen donnant date certaine à sa réception. Un arrêté précisera le contenu de la demande d’attestation et la liste des pièces justificatives à transmettre.

Toutefois, la demande est recevable à condition que le salarié ait demandé un CEP (Conseil en Evolution Professionnelle) avant de démissionner.

Si sa réponse est positive, le salarié a 6 mois pour faire une demande d’allocation chômage.

2- satisfaire à des conditions d’activité antérieure

Il faut justifier d’une durée d’affiliation spécifique. Elle est d’au moins 1300 jours travaillés au cours des 60 mois qui précèdent la fin du contrat.

3- rechercher un emploi

Le salarié doit remplir la condition de recherche d’emploi. Il lui suffira de s’inscrire comme demandeur d’emploi et d’accomplir les démarches nécessaires à la mise en œuvre du projet. Pôle emploi contrôlera ces démarches au plus tard au bout de 6 mois. Il pourra décider de radier le bénéficiaire en l’absence de démarches réelles.