Déterminer la convention collective applicable

Vous exercez plusieurs activités ?

La convention collective applicable à votre entreprise est celle dont relève l’activité principale que vous exercez.

Ainsi, pour déterminer le caractère principal ou accessoire d’une activité, il faut procéder comme suit :

Lorsque vous exercez une activité industrielle

Est considérée comme activité principale, celle qui occupe le plus grand nombre de salariés.

Lorsque vous exercez une activité commerciale

Est considérée comme activité principale, celle qui génère le chiffre d’affaires le plus élevé.

Lorsque vous exercez une activité à la fois industrielle et commerciale

Votre activité est considérée comme principalement industrielle si le chiffre d’affaires lié à l’activité industrielle est égal ou supérieur à 25% du chiffre d’affaires total réalisé.

La convention collective correspondant à l’activité principale de votre entreprise s’applique à l’ensemble des salariés, même ceux qui exercent l’activité secondaire.

Toutefois, lorsque vous avez plusieurs établissements et qu’il y a en un qui exerce une activité autonome et nettement différente, il relèvera d’un champ professionnel distinct.

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