EXPLICATIONS GENERALES SUR LES ELECTIONS PROFESSIONNELLES

Pourquoi organiser les élections professionnelles?

D’un point de vue légal, l’organisation des élections professionnelles est une obligation dès que l’entreprise remplit les conditions d’effectif pendant une certaine durée. 

Le manquement à cette obligation constitue un délit d’entrave. 

D’un point de vue social, le manquement de l’employeur fait courir à ce dernier des risques sociaux importants.ecEn effet, toutes les décisions ou documents soumis normalement à l’avis du CSE deviennent illégaux ou inopposables lorsque l’employeur a manqué à son obligation de mettre en place les élections.

Il en est ainsi, entre autres, de:

• l’inopposabilité du règlement intérieur dans le cadre d’une sanction disciplinaire;

• l’illicéité d’un licenciement pour inaptitude d’origine professionnelle, etc.                                                                                                                                                      

Par ailleurs, l’employeur se trouve dans l’impossibilité de conclure un accord collectif avec un  salarié mandaté. 

Quand organiser les élections professionnelles ?

Dans les entreprises dépourvues de représentants du personnel:

L’employeur doit organiser les élections lorsque l’entreprise atteint le seuil de 11 salariés pendant 12 mois consécutifs.

Le calcul des effectifs se fait en équivalent temps plein. Les salariés à temps partiel et ceux en CDD sont pris en compte à proportion de leur temps de présence dans l’entreprise.

Dans les entreprises déjà pourvues de représentants du personnel:

Le CSE est mis en place au terme des mandats en cours et au plus tard le 31 décembre 2019.