La rupture conventionnelle pour les fonctionnaires

La loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 a élargi le dispositif de la rupture conventionnelle aux fonctionnaires et aux agents en CDI. 

A partir de janvier 2020, ces derniers pourront ainsi recourir à ce type de rupture de contrat.

Comme dans le privé, la rupture conventionnelle dans la fonction publique requiert le consentement à la fois de l’agent et de l’administration. 

Qui est concerné ?

Tous les fonctionnaires et les agents en CDI pourront bénéficier de la rupture conventionnelle.

En revanche, sont exclus:

• les agents parvenus à l’âge de la retraite;
• les fonctionnaires stagiaires;
• ceux qui sont détachés en qualité d’agent contractuel;
• les agents en CDI placés en période d’essai.

Quelle est la procédure ? 

La rupture peut être à l’initiative du fonctionnaire ou de l’autorité territoriale ou de l’établissement dont il relève.

Celui qui prend l’initiative envoie un courrier à l’autre partie. A la réception du courrier, l’administration organise un entretien avec l’agent.

L’entretien a pour but d’aborder des sujets comme : – le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle; – la date de la fin du contrat; – les conséquences de la cessation définitive des fonctions, notamment en ce qui concerne les règles de déontologie à respecter. 

Lors de cet entretien préalable, l’agent pourra se faire assister par un conseiller désigné par l’organisation syndicale représentative de son choix. D’autres entretiens pourront suivre ce premier rendez-vous.

Quinze jours après le dernier entretien, les parties peuvent signer la convention de rupture. Ensuite, un délai de rétrac­ta­tion de quinze jours francs com­mence le lendemain de la signa­ture de la conven­tion. Si aucune des par­ties n’exerce son droit de rétractation par courrier dans ce délai, l’agent cesse ses fonc­tions à la date prévue dans la conven­tion.

Quel est le montant de l’indemnité de rupture pour les fonctionnaires?

Un projet de décret prévoit un mon­tant plan­cher et un mon­tant pla­fond de l’indemnité de rupture conventionnelle.

L’indemnité devra au minimum être égale à ces montants :

• un quart de mois de rému­né­ra­tion brute pour les dix pre­miè­res années d’ancien­neté ;
• plus 2/5e de mois de rémunération pour les cinq années sui­van­tes (entre 11 et 15 ans) ; 
• plus 1/2 de mois de salaire pour les cinq années sui­van­tes (entre 16 et 20 ans);
• et 3/5e de mois de salaire en plus pour les quatre années suivantes (entre 21 et 24 ans). 

Le projet de décret prévoit un pla­fond qui est d’un mois de rému­né­ra­tion brute par année d’ancien­neté, dans la limite de 24 ans d’ancien­neté. 

Ainsi, pour un agent ayant plus de 24 ans d’ancien­neté, “l’indemnité plan­cher” sera de 9,4 mois de rému­né­ra­tion brute et le pla­fond de 24 mois. 
L’ancien­neté tient compte de l’ensem­ble des durées de ser­vice dans la fonction publique.

Quels sont les effets de la rupture conventionnelle?

La rupture conventionnelle ouvre droit à l’allo­ca­tion de retour à l’emploi (allocations chômage).

Par ailleurs, elle entraîne la radiation des cadres et la perte de la qualité de fonctionnaire.

Si un agent de l’État est réem­ployé sur un emploi rele­vant de la fonction publique d’Etat dans les 6 ans sui­vant la rup­ture conven­tion­nelle, il rem­bourse l’État de l’indemnité de rupture conventionnelle.

De même un agent de la fonction publique territoriale qui occu­pe un emploi dans la même col­lec­ti­vité ou un établissement public en rele­vant ou auquel appar­tient cette même col­lec­ti­vité dans les 6 ans sui­vants la rup­ture conven­tion­nelle, doit rembourser l’indemnité de rupture conventionnelle.

Un agent de la fonction publique hospitalière qui occu­pe un emploi dans le même établissement dans les 6 ans doit rembourser à celui-ci le montant de l’indemnité perçue. 

Le rem­bour­se­ment doit intervenir dans les deux ans qui suivent le réem­ploi de l’agent.

Nous reviendrons sur le sujet avec des exemples concrets lorsque le décret sera définitivement publié.