Etape 3: LA SIGNATURE DU PAP
La signature du PAP obéit à la règle de la double majorité. Pour être valable :
- La majorité des organisations syndicales ayant participé à la négociation du PAP doivent le signer.
- Par ailleurs, ces organisations signataires, doivent avoir recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles de l’entreprise/l’établissement.
Exemple :
5 organisations syndicales (OS) participent à la négociation du protocole : A, B, C, D et E.
Suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles : A= 50 % ; B = 30 % ; C = 10 % ; D = 6 % ; E = 4 %
3 organisations sur 5 signent le PAP : première règle de majorité remplie.
Les 3 organisations signataires (A = 50 % ; B = 30 % ; C = 10 %) rassemblent la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles : deuxième règle de majorité remplie.
Toutefois, lorsqu’il n’y a pas d’OS représentative dans l’entreprise, la signature du PAP par la majorité des syndicats ayant participé à la négociation suffit.
En l’absence de PAP due à un défaut d’accord valablement signé ou l’absence d’organisations syndicales autour de la table de négociation, l’employeur fixe seul les modalités du scrutin.
