Les réunions du CSE: nouvelles modalités

En cette période d’état d’urgence, le gouvernement a préféré ne pas opter pour la suspension ou l’espacement des réunions du CSE. Il a revu exceptionnellement les modalités des réunions du CSE en élargissant la possibilité de recourir à la visioconférence. Il autorise aussi l’organisation de réunions par conférence téléphonique ou messagerie instantanée (ord. 01/04/2020).

Réunions CSE par visioconférence

En tant normal, l’employeur ne peut tenir que 3 réunions par année civile en visio-conférence. Pour dépasser la limite de 3 réunions annuelles, un accord entre l’employeur et les membres élus du CSE est nécessaire.

Cependant, depuis le 3 avril 2020, l’employeur pourra recourir à la visioconférence pour l‘ ensemble des réunions du CSE. Il lui faudra simplement en informer les membres du comité. Aucun accord préalable n’est nécessaire.

Toutefois, ces réunions doivent se tenir selon les modalités habituelles (articles D 2315-1 et D 2315-2 du Code du travail). C’est à dire que les garanties relatives à l’identification des participants, à la retransmission des délibérations et à la confidentialité des votes sont maintenues.

Par conférence téléphonique 

Le code du travail ne prévoit pas la réunion du CSE par conférence téléphonique. C’est donc un décret du 10 avril (décret  n°2020-419) qui en précise les modalités. Comme pour la visioconférence, une information du président aux membres du CSE suffit. L’employeur peut opter pour une visioconférence ou pour une conférence téléphonique.

Là aussi, le gouvernement prévoit que le dispositif mis en place doit garantir  l’identification de ses membres et leur participation effective. Il doit assurer la retransmission continue et simultanée du son des délibérations. 

Aussi, les suspensions de séance sont autorisées. 

En cas de vote à bulletin secret, le dispositif doit assurer la confidentialité des données transmises.

Par messagerie instantanée

L’option d’organiser les réunions du CSE par messagerie instantanée doit être subsidiaire. Ainsi, l’employeur peut y recourir en cas d’impossibilité de recourir à la visioconférence ou à la conférence téléphonique ou lorsqu’un accord d’entreprise le prévoit.

Le dispositif mis en place doit garantir l’identification des membres et leur participation effective. Il doit assurer la communication instantanée des messages écrits au cours des délibérations.

Les suspensions de séance sont autorisées. 

En cas de vote à bulletin secret, le dispositif doit assurer la confidentialité des données transmises.

En informant les membres de la tenue d’une réunion par messagerie instantanée, le président précise la date et l’heure de son début ainsi que la date et l’heure à laquelle interviendra au plus tôt sa clôture.

Par ailleurs, la réunion doit se dérouler selon les 4 étapes suivantes : 

1. avant d’engager les délibérations, il convient de vérifier que l’ensemble des membres a accès à des moyens techniques satisfaisant aux garanties exigées.
2. pour clore les débats, le président de l’instance envoie un message qui ne peut intervenir avant l’heure limite fixée pour la clôture de la délibération. 
3. le vote a lieu de manière simultanée. Les participants disposent d’une durée identique pour voter à compter de l’ouverture des opérations de vote indiquée par le président de l’instance
4. au terme du délai fixé pour l’expression des votes, le président de l’instance en adresse les résultats à l’ensemble de ses membres.

Ces modalités de tenue des réunions du CSE sont applicables uniquement pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire.

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