Etape 2: NÉGOCIER LE PROTOCOLE D’ACCORD PRÉELECTORAL
J-75
La première réunion de négociation du protocole d’accord préélectoral doit intervenir 15 jours après l’invitation des syndicats à négocier.
Elle réunie l’employeur ou son représentant et les syndicats ayant répondu à l’invitation.
Lorsqu’aucune organisation syndicale ne répond à l’invitation, l’employeur fixe seul les modalités du scrutin. Il s’agit dans ce cas d’un protocole électoral.
Les règles prévues par la loi mais que le PAP peut modifier
Les conditions d’électorat et d’éligibilité
Il s’agit des conditions permettant de déterminer qui peut voter et qui peut être candidat.
Les articles L.2314-18 à L.2314-25 du code du travail déterminent l’âge minimum ainsi que l’ancienneté des salariés électeurs et éligibles.
Le PAP peut prévoir une ancienneté différente sur autorisation de l’Inspection du travail.
La détermination des collèges électoraux
Une fois les conditions d’électorat et d’éligibilité définies, il convient de créer des groupes nommés collèges électoraux.
L’article L2314-11 prévoit 2 collèges pour la répartition des électeurs :
- Ouvriers et employés
- Ingénieurs, chefs de service, agents de maitrise et assimilés
Si le nombre des ingénieurs, chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimilés est au moins égal à vingt-cinq, il faut constituer un troisième collège. Il s’agira du collège cadre.
Dans les entreprises ou les établissements n’élisant qu’un membre titulaire et un membre suppléant (soit les entreprises ou établissements de 11 à 24 salariés), un seul collège appelé collège unique sera constitué.
Dans le cadre de la négociation du protocole d’accord préélectoral, il est possible de modifier le nombre et la composition des collèges électoraux à condition que toutes les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise signent le PAP.
La constitution du collège cadre reste toutefois obligatoires si les conditions ci-dessus sont réunies.
La détermination des sièges à pourvoir
C’est l’effectif de l’entreprise ou l’établissement qui détermine le nombre de sièges à pourvoir. Pour connaître le nombre de représentants à élire ainsi que leur volume d’heures de délégation, consultez ce tableau.
Le PAP peut modifier le nombre de sièges à la hausse ou à la baisse à condition de ne pas diminuer le volume global des heures de délégation.
Les autres modalités que le PAP doit prévoir
Le dépôt des listes électorales
Le PAP peut prévoir une date limite de dépôt des listes de candidats. Dans ce cas, le refus de tout dépôt hors délai ne constitue pas un délit d’entrave.
Pour rappel, la représentation équilibrée des femmes et des hommes et une règle d’ordre public à laquelle le PAP ne peut déroger.
En effet, pour chaque collège électoral, les listes de candidats sont composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale.
Les listes sont composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des sexes.
La campagne électorale
La négociation du protocole d’accord préélectoral permet de prévoir des moyens de communication et de propagande électorale pour les organisations syndicales ayant présenté une liste de candidats.
Les modalités de déroulement du scrutin
Le PAP fixe la date et l’heure du scrutin.
Concernant l’heure, le PAP fixe les heures d’ouverture et de fermeture des bureaux de vote. Elles doivent, en principe, couvrir une période de travail.
Concernant le lieu de vote, le scrutin doit se dérouler dans l’entreprise ou l’établissement, sous enveloppe.
Si le vote par correspondance est envisagé, le PAP doit expressément le prévoir. Dans ce cas, il doit déterminer les catégories de salariés susceptibles de voter par correspondance.
Par ailleurs, le PAP précise généralement les modalités de :
- envoi du matériel de vote;
- retour des votes par correspondance (adresse d’envoi et date limite de réception);
- remise des bulletins au bureau de vote;
- dépouillement des votes par correspondance.
Concernant le vote électronique, un accord d’entreprise indépendant doit le prévoir. Le PAP doit ensuite faire référence à cet accord pour fixer les modalités pratiques des élections.
A défaut d’accord, l’employeur peut prendre une décision unilatérale pour mettre en place le vote électronique.
La composition du bureau de vote
La composition du bureau de vote comprend: 1 président et de 2 assesseurs, chargés de contrôler les opérations électorales. Ces 3 salariés doivent être électeurs.
Le PAP fixe les modalités de désignation des membres du bureau.
A défaut de dispositions dans le PAP, les deux salariés électeurs les plus âgés (le président et 1 assesseur), et du salarié électeur le plus jeune (l’autre assesseur) composent le bureau de vote.
Il est possible de prévoir dans le PAP la mise en place d’un bureau de vote unique pour les différents collèges électoraux.
