Les Institutions Représentatives du Personnel (IRP)

Les relations collectives du travail sont celles qui vous lient avec les représentants du personnel.

Ces représentants sont membres d’institutions représentatives du personnel (IRP) .

Dès que vous franchissez le seuil de 11 salariés vous devez organiser leur mise en place. Toutefois, leur nature et leur rôle dépendent du nombre de salariés dans l’entreprise.

Quelle IRP pour votre entreprise ?

Entreprise entre 11 et 49 salariés : Le CSE

Dès que votre entreprise compte 11 salariés, vous devez mettre en place le Comité Sociale et Economique (CSE). Il s’agit d’une IRP qui résulte de la fusion des délégués du personnel, du comité d’entreprise et du CHSCT. Son rôle et ses attributions dépendent de la taille de l’entreprise.

Dans une entreprise comptant entre 11 et 49 salariés, le CSE a pour mission :

1- de présenter à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives:

– aux salaires,

– à l’application des dispositions légales ainsi que des conventions et accords applicables dans l’entreprise.

* Les salariés gardent toutefois la possibilité de présenter eux-mêmes leurs observations à l’employeur.

2- de contribuer à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l’entreprise. Le CSE peut, dans ce cadre, réaliser des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles.

3- le CSE peut saisir l’inspection du travail de toutes les plaintes et observations relatives à l’application des dispositions légales dont il est chargé d’assurer le contrôle.

Entreprise employant 50 salariés et plus : Le CSE + le délégué syndical

Le CSE

Dans les entreprises de plus de 49 salariés, en plus des missions citées ci-dessus, le CSE a pour mission de défendre les intérêts des salariés dans les décisions relatives :

  • à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise
  • et à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.

Par ailleurs, le CSE doit être informé ou consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise (exemple : mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs, modification de l’organisation économique ou juridique de l’entreprise, conditions d’emploi, de travail, notamment la durée du travail, et formation professionnelle, l’introduction de nouvelles technologies etc.).

Le délégué syndical 

Le délégué syndical est un représentant du personnel désigné par un syndicat représentatif dans l’entreprise.

Par son intermédiaire, le syndicat fait connaître à l’employeur ses réclamations, revendications et propositions.

Par ailleurs, il est l’interlocuteur de l’employeur pour la négociation des accords d’entreprise.

Le délégué syndical a aussi un rôle d’assistance auprès des salariés. En effet, il peut assister le salarié qui le souhaite lors d’un entretien préalable à une sanction ou auprès du conseil des prud’hommes.

Comment mettre en place les IRP ?

 

Le CSE, des représentants élus 

Les membres du CSE sont élus pour un mandat de 4 ans.

C’est à l’employeur de prendre l’initiative d’organiser les élections professionnelles dès que les seuils sont atteints. A défaut d’initiative de l’employeur, un salarié peut demander l’organisation des élections professionnelles. Ce dernier est alors protégé contre le licenciement pendant 6 mois.  

Le délégué syndical, un représentant désigné 

Dans les entreprises de 50 salariés et plus, le délégué syndical est désigné, par son syndicat, parmi les candidats aux élections professionnelles.

Il doit avoir recueilli, à titre personnel et dans son collège, au moins 10% des suffrages exprimés au 1er tour des élections au comité social et économique (CSE).

Les syndicats non représentatifs dans l’entreprise, c’est à dire n’ayant pas obtenu au moins 10% des suffrages exprimés au 1er tour ne peuvent pas désigner de délégué syndical.

Dans ce cas, le syndicat non représentatif peut néanmoins désigner un représentant de section syndicale (RSS). Le RSS pourra effectuer les mêmes missions que le délégué syndical en terme d’assistance du salarié et d’interface entre son organisation syndicale et l’employeur mais ne pourra pas négocier d’accord d’entreprise avec l’employeur.

Toutefois, s’il n’existe pas de délégué syndical dans l’entreprise, le RSS peut négocier un accord avec l’employeur, sur mandatement de son organisation syndicale. 

Découvrez nos articles sur le fonctionnement du CSE et sur les élections professionnelles

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